D\u00c9MEMBREMENT DU DROIT DU TRAVAILNous avons r\u00e9cemment, re\u00e7u par courriel, un tr\u00e8s long texte intitul\u00e9 : \u00ab Pr\u00e9sentation de 52 amendements \u00e0 l\u2019avant-projet de loi transcrivant l\u2019ANI du 11 janvier 2013 \u2013 \u00bb. Qu\u2019est-ce qu\u2019un ANI ? C\u2019est un \u00ab Accord national interprofessionnel \u00bb. Celui dont il est question ici est pompeusement intitul\u00e9 : \u00ab ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE \u00c9CONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMP\u00c9TITIVIT\u00c9 DES ENTREPRISES ET DE LA S\u00c9CURISATION DE L\u2019EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARI\u00c9S\u00a0\u00bb. Vous pouvez en trouver le texte int\u00e9gral sur internet.Nous \u00e9pargnerons \u00e0 nos lecteurs l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du texte re\u00e7u \u00ab pr\u00e9sentation des 52 amendements\u2026 Etc.\u201d (31 pages), un peut fastidieux,. Mais nous tenons \u00e0 leur en communiquer sans attendre, le pr\u00e9ambule qui suit, intitul\u00e9 : \u00ab Expos\u00e9 des motifs Ce pr\u00e9ambule nous a paru \u00eatre un texte fort, tr\u00e8s instructif et d\u2019un grand int\u00e9r\u00eat pour tous. Il met en particulier l\u2019accent sur l\u2019in\u00e9galit\u00e9, qui caract\u00e9rise le contrat de travail, alors m\u00eame que \u00ab le contrat \u00bb en droit civil est fond\u00e9 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9put\u00e9e des parties contractantes. Or cette question, souvent mal connue du grand public, est essentielle. C\u2019est \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 que se fonde la n\u00e9cessit\u00e9 du droit d\u2019association des travailleurs et les justifications de l\u2019action collective, afin de compenser, un tant que faire ce peut, ce d\u00e9s\u00e9quilibre des parties en mati\u00e8re de contrat du travail. C\u2019est la n\u00e9gation, ou l\u2019ignorance de cette r\u00e9alit\u00e9, qui autorise \u00e0 toutes les agressions, verbales, ou autres contre l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve, les syndicats, et tout ce qui constitue des manifestations de l\u2019existence collective des salari\u00e9s. C\u2019est cette ignorance, ou plus fr\u00e9quemment cette n\u00e9gation, qui autorise les discours de certains pour d\u00e9fendre contre les gr\u00e9vistes, la pr\u00e9tendue \u00ab libert\u00e9 du travail \u00bbExpos\u00e9 des motifs\u00ab En 1841, le d\u00e9put\u00e9 De Beaumont d\u00e9plorait en ch\u0153ur avec le patronat \u00ab le premier acte de r\u00e8glementation de l\u2019industrie qui, pour se mouvoir, a besoin de libert\u00e9 \u00bb ; anticipait : \u00ab \u2026il ne s\u2019agit aujourd\u2019hui que des enfants en bas-\u00e2ge, mais soyez s\u00fbrs, un temps long ne s\u2019\u00e9coulera pas sans qu\u2019il s\u2019agisse aussi de r\u00e8glementer le travail des adultes ! \u00bb et redoutait surtout que l\u2019application de cette r\u00e8glementation puisse \u00eatre un jour contr\u00f4l\u00e9e par une inspection du travail \u00ab plus dangereuse que les gr\u00e8ves \u00bbDepuis, chaque ligne, chaque mot, chaque virgule de ce qui, pour l\u2019essentiel, est inscrit dans le Code du travail sont faits de la sueur, de la souffrance et du sang des travailleurs : du travail des enfants et des femmes \u00e0 l\u2019amiante, de la journ\u00e9e de 8 heures aux pesticides, des cong\u00e9s pay\u00e9s aux travaux du b\u00e2timent, de l\u2019embauche au licenciement, du \u00ab livret ouvrier \u00bb du XIX\u00e8me si\u00e8cle au \u00ab passeport orientation et formation \u00bb du XXI\u00e8me.Ce droit du travail, pour \u00eatre essentiel, est de tous les droits celui qui est le plus m\u00e9connu, le moins enseign\u00e9 et celui dont la violation demeure la plus impunie.Or voil\u00e0 qu\u2019aujourd\u2019hui on demande au Parlement de l\u00e9gif\u00e9rer (le d\u00e9put\u00e9 De Beaumont protesterait avec v\u00e9h\u00e9mence), en proc\u00e9dure d\u2019urgence, pour\u2026le d\u00e9r\u00e8glementer (le d\u00e9put\u00e9 De Beaumont admirerait l\u2019\u00e9volution des choses).Car, \u00e0 y regarder de pr\u00e8s, ce que l\u2019avant-projet de loi ambitionne en retranscrivant fid\u00e8lement l\u2019ANI du 11 janvier 2013 sign\u00e9 par des organisations syndicales minoritaires, ce n\u2019est pas la prise \u00ab \u00e0 bras le corps \u00bb des \u00ab principaux enjeux de notre march\u00e9 du travail \u00bb ; c\u2019est de favoriser plus encore le glissement de celui-ci, depuis plus de trente ans, vers un march\u00e9 des travailleurs, o\u00f9 r\u00e8gne la guerre de tous contre tous sous la pression du ch\u00f4mage et de la substitution progressive des qualifications, pr\u00e9cises et collectives, par des \u00ab comp\u00e9tences \u00bb aussi arbitraires et fumeuses qu\u2019individuelles.Pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab historique \u00bb par le MEDEF, il l\u2019est assur\u00e9ment. Et, pour en juger, l\u2019histoire m\u00e9rite en effet d\u2019\u00eatre convoqu\u00e9e car il s\u2019agit d\u2019un grand bond en arri\u00e8re vers des \u00e9poques qu\u2019il serait cruel de dater. Le fondement du droit du travail est, contrairement au droit civil, l\u2019in\u00e9galit\u00e9 des parties au contrat : le volontariat n\u2019existe pas en droit du travail qui est l\u00e0 pour temp\u00e9rer cette extr\u00eame in\u00e9galit\u00e9, le lien de subordination qui contraint le salari\u00e9 de l\u2019embauche aux sanctions et au licenciement en passant par l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail. C\u2019est cette in\u00e9galit\u00e9 qui a entra\u00een\u00e9 la hi\u00e9rarchie des normes qui lui \u00e9taient applicables : en bas, la loi, \u00e9gale pour tous, que l\u2019on ne peut enfreindre ; puis les conventions collectives de branche qui ne peuvent \u00eatre que plus favorables aux salari\u00e9s ; puis les accords collectifs dont le champ d\u2019application est plus restreint (accord d\u2019entreprise par exemple) et qui ne peuvent pr\u00e9voir eux aussi que des dispositions plus favorables que les conventions pr\u00e9cit\u00e9es ; et enfin le contrat de travail, qui ne peut d\u00e9roger aux normes pr\u00e9c\u00e9dentes que de fa\u00e7on plus favorable. Ce principe fondamental qui pr\u00e9serve les salari\u00e9s a \u00e9t\u00e9 \u00e9corn\u00e9, \u00e0 partir des ann\u00e9es quatre-vingt, notamment pour la dur\u00e9e du travail. Mais c\u2019est la loi dite Fillon du 4 mai 2004 (reprenant, d\u00e9j\u00e0, un ANI, de septembre 2003) qui l\u2019a explicitement renvers\u00e9 ; suivie de la loi dite Warsman du 24 mars 2012 qui permet par accord collectif de faire moins bien que le contrat de travail. Sans \u00eatre juriste, il suffit de regarder autour de soi pour voir que le droit du travail devient virtuel quand l\u2019employeur peut ainsi s\u2019affranchir de la loi, de la convention collective et m\u00eame du contrat de travail (un exploit juridique historique, faire moins bien que le droit civil qui exige le respect du contrat par les deux parties).Les amendements pr\u00e9sent\u00e9s viseront donc, pour nombre d\u2019 entre eux, \u00e0 r\u00e9tablir cette hi\u00e9rarchie des normes. Ce faisant, d\u2019autres amendements \u2013 sur les contrats pr\u00e9caires et les proc\u00e9dures de licenciements collectifs pour motif \u00e9conomique \u2013 tenteront de r\u00e9pondre positivement \u00e0 ce qui est cens\u00e9 \u00eatre le but de la loi soumise au Parlement : la lutte contre le ch\u00f4mage. A contrat in\u00e9gal, justice particuli\u00e8re et contr\u00f4le attentif : depuis le XIX\u00e8me si\u00e8cle, les conseils de prud\u2019hommes sont les seuls comp\u00e9tents pour juger de l\u2019ex\u00e9cution et de la qualification de la rupture des contrats de travail et les agents de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail se sont vu reconna\u00eetre par l\u2019Organisation Internationale du Travail une ind\u00e9pendance par rapport au pouvoir politique dans l\u2019exercice de leurs missions. Des amendements sont pr\u00e9sent\u00e9s pour r\u00e9parer les graves atteintes \u00e0 ces deux institutions et contribuer \u00e0 am\u00e9liorer leur fonctionnement.- \u2013 – \u2013 – \u2013 – -On ne peut faire l\u2019examen de ce projet de loi sans dire un mot de la forme qui, en droit du travail est souvent indissociable du fond. Que dire de certaines formulations employ\u00e9es qui sont autant d\u2019insultes \u00e0 l\u2019intelligence des salari\u00e9s ? Ainsi, si l\u2019on doit faire justice en rappelant que la transformation des plans de licenciement en plans \u00ab sociaux \u00bb puis en plans de \u00ab sauvegarde de l\u2019emploi \u00bb sont \u00e0 mettre au passif de gouvernements pass\u00e9s, on reste sans voix en d\u00e9couvrant que le ch\u00f4mage partiel est transmu\u00e9 en \u00ab activit\u00e9 partielle \u00bb (article 11) ; que les employeurs pourront de fait licencier impun\u00e9ment sous le couvert d\u2019une \u00ab mobilit\u00e9 volontaire s\u00e9curis\u00e9e \u00bb pouvant se conclure par une \u00ab d\u00e9mission \u00bb attest\u00e9e\u2026par la loi ! (article 3) ; que fleurissent des chim\u00e8res juridiques, jusqu\u2019ici impens\u00e9es tant elles heurtent le droit en vigueur : des licenciements \u00e9conomiques\u2026 \u00ab pour motif personnel \u00bb par la gr\u00e2ce d\u2019une \u00ab mobilit\u00e9 interne \u00bb (article 10), des licenciements \u00e9conomiques collectifs\u2026 \u00ab individuels \u00bb (article 12).Une attention port\u00e9e aux dates d\u2019application des mesures pr\u00e9vues par le projet de loi permet de confirmer l\u2019extr\u00eame d\u00e9s\u00e9quilibre de ce projet de loi : les mesures qui, sans y trop regarder, pourraient pr\u00e9senter quelque aspect favorable aux salari\u00e9s sont report\u00e9es \u00e0 des n\u00e9gociations al\u00e9atoires ou \u00e0 de longs d\u00e9lais (articles 1, 5, 7) ; celles en faveur du patronat d\u2019application l\u00e9gale imm\u00e9diate (articles 3, 4, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18) et m\u00eame anticip\u00e9e comme on l\u2019a vu avec des multinationales comme Renault. \u00bbNous remercions G\u00e9rard Filoche, inspecteur du travail, \u00e9crivain et animateur au Parti Socialiste du courant \u00ab d\u00e9mocratie et socialisme \u00bb, de nous avoir transmis ce texte. Nous souhaitons \u00e0 nos visiteurs d\u2019en faire bon usage.LA VOIE DES SANS VOIX.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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